§ 1 Champ d’application et partenaire contractuel
1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en tant que client et nous en tant qu’exploitante de la boutique en ligne www.cyclotest.ch (ci-après « la venderesse »). Dans le cadre du processus de commande, vous reconnaissez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous les accords oraux et téléphoniques doivent être confirmés par écrit pour être contraignants. L’exigence de la forme écrite est également remplie lorsqu’une déclaration figure dans un e-mail.
2. L’exploitante de la boutique en ligne www.cyclotest.ch (ci-après « la boutique en ligne ») et votre partenaire contractuel est:
Hardmeier Electronics AG
Weststrasse 115
CH 8408 Winterthur
3. Notre offre de produits dans la boutique en ligne s’adresse exclusivement à des acheteurs non professionnels ayant leur résidence habituelle et une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein (ci-après « les clients »).
§ 2 Conclusion du contrat
1. La présentation de nos produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre de vente contraignante. L’offre de conclure un contrat de vente émane de vous en tant que client lorsque vous cliquez sur le bouton « Acheter maintenant » après avoir entièrement rempli la page de commande.
Vous restez lié à votre commande pendant 1 semaine. Le contrat est conclu de manière contraignante lorsque nous acceptons votre commande dans ce délai conformément au chiffre 3.
2. Après l’envoi de la commande, vous recevez par e-mail automatisé une confirmation attestant que votre commande nous est parvenue (accusé de réception de commande). L’accusé de réception de commande sert uniquement à vous informer que nous avons reçu votre commande.
3. Un contrat n’est valablement conclu que lorsque nous déclarons l’accepter. Nous déclarons l’acceptation du contrat en vous adressant une facture, en confirmant par e-mail que la marchandise quitte notre entrepôt (confirmation d’expédition) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.
4. Le contrat ne porte que sur les articles expressément mentionnés dans notre facture, notre confirmation de commande ou notre confirmation d’expédition. L’étendue des prestations en résulte également de manière exhaustive.
5. Votre droit de rétractation (voir § 6) n’est en aucun cas affecté par les dispositions qui précèdent.
6. Le contrat est conclu en langue allemande. Les données enregistrées chez nous servent de preuve de la conclusion du contrat et de la transaction.
7. Vous avez en outre la possibilité d’imprimer votre commande et les données saisies pendant le processus de commande. Si vous disposez d’un compte client, vous pouvez également consulter les données de votre commande dans votre espace client en saisissant vos données d’accès personnelles.
§ 3 Prix et frais d’expédition
1. Les prix indiqués dans notre boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et sont exprimés en francs suisses (CHF).
2. Tous les prix indiqués s’entendent hors frais d’expédition.
§ 4 Paiement et réserve de propriété
1. Le paiement du prix d’achat s’effectue au choix par paiement anticipé, sur facture, par Postcard ou par carte de crédit (VISA ou Mastercard), pour autant que ce mode soit prévu et disponible sur le site web.
2. Si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans l’accusé de réception de commande. Nous vous prions de virer le montant de la facture sur ce compte dans un délai de 14 jours.
3. En cas d’achat sur facture, le montant total de la facture doit être viré sur notre compte dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la marchandise.
4. Jusqu’au paiement intégral du montant facturé pour une livraison (crédit définitif et sans réserve de la totalité du prix d’achat), nous nous réservons dans tous les cas la propriété des marchandises livrées.
5. Notre obligation de livrer ne prend naissance qu’après le paiement intégral. Si le paiement intégral n’intervient pas dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’acceptation du contrat, nous nous réservons le droit de nous départir du contrat.
6. En tant que client, vous n’êtes pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni à la transférer à titre de sûreté avant le transfert de la propriété. Vous ne pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. En cas de revente, vous nous cédez d’ores et déjà, à titre de sûreté pour notre créance, l’intégralité des créances qui en découlent envers votre acheteur. Vous nous signalerez sans délai tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété ou aux créances qui nous ont été cédées et vous rendrez les tiers attentifs à nos droits.
§ 5 Livraison et transfert des risques
1. Nous livrons exclusivement à des adresses de livraison en Suisse et au Liechtenstein.
2. Les frais d’expédition sont réglés au § 3.
3. L’expédition de la marchandise s’effectue depuis notre entrepôt de Winterthur. C’est également là que se situe le lieu d’exécution.
4. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles.
5. Notre prestation constitue une obligation d’expédition et est exécutée par la remise de la marchandise au transporteur.
6. Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne ou dans notre confirmation de commande selon le § 2 al. 2 se calculent à partir du moment de notre accusé de réception de commande; en cas de paiement par virement anticipé, ils ne courent toutefois pas avant le crédit du montant de la facture sur notre compte.
§ 6 Obligation de vérification et d’avis des défauts, garantie en raison des défauts
1. Vous êtes tenu de vérifier les produits livrés dès que cela est possible selon la marche ordinaire des affaires et de communiquer sans délai les défauts constatés à notre service clientèle à l’adresse cyclotest@hardmeier-electronics.ch. Si vous omettez de le faire, les produits sont réputés acceptés. L’acceptation est dans tous les cas réputée intervenue si le client n’a pas formulé d’avis des défauts par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
2. Les défauts qui n’étaient pas décelables lors d’une vérification conforme selon l’alinéa qui précède doivent être communiqués à notre service clientèle immédiatement après leur découverte, par message à cyclotest@hardmeier-electronics.ch; à défaut, les produits commandés sont également réputés acceptés en ce qui concerne ces défauts.
3. Nous fournissons la garantie en éliminant les défauts. Cela se fait, à notre choix, par une exécution ultérieure, à savoir soit l’élimination d’un défaut (réparation), soit la livraison d’une chose exempte de défauts (livraison de remplacement). Les produits remplacés deviennent la propriété de la venderesse.
4. Si l’exécution ultérieure échoue, le client est en droit de se départir du contrat. Cela ne vaut pas en cas de défauts mineurs. Un droit du client à une réduction du prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions concurrentes des droits de garantie, qu’elles découlent du contrat (art. 97 ss CO), d’un acte illicite (art. 41 ss CO), de l’invalidation du contrat pour cause d’erreur (art. 23 ss CO), etc.
5. Le client ne reçoit pas de garanties au sens juridique de la part de Hardmeier Electronics AG. Les garanties du fabricant n’en sont bien entendu pas affectées. La publicité, les déclarations publiques et les allégations promotionnelles du fabricant ne constituent pas une indication contractuelle des qualités de la marchandise.
6. L’expédition et le transport jusqu’à l’usine de Winterthur sont à la charge de l’acheteur.
7. En tant que venderesse, nous n’assumons aucune responsabilité pour les descriptions de tiers, en particulier de clients, dans le cadre des évaluations clients publiées dans la boutique en ligne ou sur nos présences sur les réseaux sociaux.
§ 7 Responsabilité
1. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le fondement juridique invoqué, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes CGV. Le client n’a en aucun cas droit à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur le produit lui-même. Toute prétention en responsabilité dépassant la valeur de la commande est exclue.
2. L’exclusion de responsabilité selon l’al. 1 qui précède ne s’applique pas en cas d’intention illicite (dol) ni en cas de négligence grave.
3. Les produits commandés ne peuvent être utilisés que pour l’usage convenu. Pour d’autres utilisations, un accord écrit doit être obtenu au préalable.
§ 8 Protection des données
1. Le traitement des données personnelles des clients par la venderesse est réglé dans la déclaration de protection des données. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV. La déclaration de protection des données peut être consultée ici. Pour le traitement des commandes, nous enregistrons les données de nos clients et les transmettons le cas échéant à des tiers à cette fin. Le client peut s’opposer en tout temps à l’utilisation de ses données à des fins publicitaires.
§ 9 Clause de sauvegarde, réserve de modification
1. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles ou incomplètes, ou si leur exécution devenait impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition nulle par une réglementation licite et valable qui se rapproche le plus, quant à son contenu, de l’intention initiale et du but économique poursuivi.
2. Toute modification ou tout complément des présentes CGV requiert une forme permettant d’en apporter la preuve par texte, comme notamment le fax et l’e-mail. Cela vaut également pour une modification de l’exigence de la forme écrite. Dès que le client fait appel aux prestations de la venderesse après la modification, il accepte tacitement les nouvelles CGV. La version des CGV faisant foi en tout temps peut être consultée et imprimée à l’adresse https://www.cyclotest.ch/agb.
3. Des conditions contractuelles divergentes du client, notamment celles que le client déclare applicables en même temps que l’acceptation du contrat, ne font pas partie du contrat. Elles ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par la venderesse.
§ 10 Droit applicable
1. La relation contractuelle, y compris la présente disposition, est soumise au droit suisse. Le for exclusif est le siège de Hardmeier Electronics AG à Winterthur. Dès la parution d’une version actualisée des présentes dispositions, les versions antérieures perdent leur validité.
Mise à jour: 19.12.2023